Seuils réglementaires : qui les franchit, d’après ce que les sites déclarent.

Une loi fixe un seuil chiffré ; les sites déclarent la grandeur qui permet de l’estimer. En additionnant ces déclarations par entreprise, on obtient une population. Encore faut-il vérifier ce qu’elle contient vraiment : pour certains seuils, une ligne sur deux tombe à la relecture.

Sources
Installations classées (Géorisques), registre européen des quotas, base des bâtiments (BDNB), SIRENE

Mesures
17 octobre 2026

Relecture
8 entreprises tirées au hasard par seuil, vérifiées par des sources indépendantes

Statut
Étude indépendante sur sources publiques

Au-dessus du seuil de combustion lié à l’ISO 50001 de 2027
1 085
En déficit de quotas CO₂, en 2025 ou d’ici 2030
536
Éleveurs porcins dans le champ de l’IED 2.0
2 462
Lignes justes pour le CO₂ à la relecture
7 / 8

Cinq seuils, cinq niveaux de fiabilité

Entreprises privées actives. Les exploitants publics sont comptés à part et exclus ici.

Obligation et estimateurÉchéanceEntreprises au-dessus du seuilNouvelles par an, 2022–2025Relecture
ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh/anestimé par la puissance de combustion déclarée ≥ 5 MW11 octobre 20271 085dont 740 à 10 MW ou plus50 à 624 / 8
ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh/anestimé par la consommation des bâtiments11 octobre 2027494non datable2 / 8
Quotas CO₂ au-delà de l’allocation gratuiteémissions vérifiées contre allocation, registre européenchaque année, prochaine le 30 septembre 2027536dont 494 déjà en déficit en 2025, 42 d’ici 2030 à émissions constantes10 à 1649 en 2024, entrée du transport maritime7 / 8
Élevages porcins au-delà de 350 UGB (IED 2.0)capacité déclarée pour les installations classéesdate d’application en France non fixée2 462dont 837 certains40 à 587 / 8
Gaz fluorés : détection de fuites au-delà de 500 t éq. CO₂quantité déclarée ≥ 3 ten vigueur depuis 20151487 à 114 / 8

Aucune liste nominative équivalente n’a été trouvée en ligne pour l’ISO 50001, le déficit de quotas ni les élevages porcins (recherche du 17 octobre 2026).

Ce que la vérification a corrigé

Chaque ligne fausse a une cause identifiable, qui devient un filtre.

01Combustion

Des séchoirs saisonniers

Négoce et coopératives agricoles déclarent 12 MW de séchoirs qui ne tournent que quelques semaines par an. La puissance installée ne dit pas la consommation.

FiltreRetirer le négoce agricole et les coopératives de la population ISO 50001.

02Groupes

Une filiale d’un groupe déjà certifié

Le groupe déclare plus de trente sites certifiés ISO 50001, soit l’essentiel de sa consommation. L’obligation est déjà remplie.

FiltreRattacher chaque site à son groupe avant de compter.

03Bâtiments

Le propriétaire n’est pas l’occupant

La consommation des bâtiments est rattachée à la société propriétaire (SCI, foncière), alors que l’obligation pèse sur l’entreprise qui consomme.

FiltreNe pas utiliser la consommation des bâtiments seule.

04Gaz fluorés

Une rubrique qui mélange tout

La quantité déclarée regroupe des groupes froids, des stocks de gaz (négoce, aérosols) et probablement des gaz d’appareillage électrique. Et l’obligation existe depuis 2015 : ce n’est pas un nouveau déclencheur.

FiltreÉcarter ce seuil comme signal d’échéance.

Un seul seuil est fiable tel quel

Quotas CO₂
Population exacte (7 lignes justes sur 8), échéance annuelle, aucune liste française publiée par entreprise. Peu de nouvelles entrées chaque année : c’est une liste qui se met à jour, pas un flux.
ISO 50001
L’échéance la plus nette (11 octobre 2027), mais l’estimation par la combustion ne suffit pas : une ligne sur deux tombe. Les filtres 01 et 02 s’en déduisent directement.
Élevages porcins
Population solide (7 sur 8), mais la date d’application en France n’est pas fixée.
Gaz fluorés
Obligation ancienne et rubrique hétérogène : pas un signal d’échéance.
Non mesuré
La conformité réelle de chaque entreprise. « Pas de certificat trouvé » ne prouve pas l’absence de certificat.

Textes et données utilisés

Échéances vérifiées le 17 octobre 2026. Les noms des entreprises ne sont pas publiés ici.

  1. Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) : système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027 au-delà de 23,6 GWh/an. Synthèse du LNE (PDF).
  2. Commission européenne — Système d’échange de quotas (EU ETS). Émissions vérifiées et allocations gratuites par installation.
  3. Directive IED révisée, seuil de 350 UGB pour les élevages porcins : Réussir Porc ; question écrite au Sénat, mai 2026.
  4. Règlement (UE) 2024/573, article 6, détection des fuites : rappel de la FFB.
  5. Géorisques — Installations classées (puissances de combustion, quantités de gaz, capacités d’élevage déclarées) ; Base de données nationale des bâtiments (BDNB) ; répertoire SIRENE.

Indépendance : étude fondée exclusivement sur des données et textes publics. Elle ne constitue pas un avis juridique sur la situation d’une entreprise donnée.